La Patrouille Simple

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  Photographies et droits d'auteur

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la patrouille simple
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MessageSujet: Photographies et droits d'auteur   Lun 28 Jan - 18:54

Une notion nouvelle sur les droits d'auteur et internet, cela risque de remettre en cause bien des choses....

http://www.legalis.net/spip.php?page=jurisprudence-decision&id_article=3578

******************************
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Gretsch

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MessageSujet: Re: Photographies et droits d'auteur   Lun 28 Jan - 22:21

J'ai vu la discussion sur les Aéroforums... Ce n'est pas une notion si nouvelle! Il y a plus de 20 ans, j'ai employé avec succès à peu près les mêmes arguments pour dégager la mairie pour laquelle je travaillais à l'époque de la revendication d'un photographe concernant la reproduction de documents d'archives publiés dans un ouvrage et qui n'étaient pas de son fait.

Ce qui apparaît ici est la distinction faite entre les photos d'art et les photos d'amateur. Il s'agit en fait d'une interprétation juridique du code de la propriété intellectuelle. Celui-ci est composé de deux parties, l'une consacrée à la propriété littéraire et artistique, l'autre à la propriété industrielle. Le jugement en question relève de la première partie, avec la notion d'oeuvre et celle d'auteur (sous-entendu d'une oeuvre artistique).

Pascal
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Waroff



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MessageSujet: Re: Photographies et droits d'auteur   Lun 28 Jan - 23:04

Bonsoir,
De là, on se demande quelles réalités quand au droit d'utilisation des images paraissant dans la presse ou la littérature.
Si le droit d'auteur est à celui qui détient le négatif, qu'en est il des épreuves photographiques.
Est ce que l'achat d'une épreuve photographique, aussi rare soit elle, donne droit à l'exclusivité?
Et après qu'elle ait fait l'objet d'une édition, papier ou virtuelle?

Cette question est à se poser lors de la mise en ligne de photos venant d'un autre site, ou d'ouvrage numérisé.
Nombre de ces images sont des photos "amateurs", de reporter de guerre, ou d'industriels d'un autre temps(pour ce qui nos intéresse)
Les auteurs des sites et ouvrages avancent le droit d'auteur pour se prémunir d'une diffusion "sauvage", mais le peuvent ils pour les photographies dont ils ont
payés un droit de reproduction seulement, ou pour une épreuve photo?
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loadmaster

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MessageSujet: Re: Photographies et droits d'auteur   Mar 29 Jan - 18:57

Bonjour,

l'exemple donné sur aéroforum porte sur des photographes vivants et des photos d'avions existants, ici le Concorde.
Le juge a refuser la notion de propriété intellectuelle car les photos ont été jugées "trop banales" pour obtenir une licence artistique, ouvrant des droits.

Que devient cette situation pour des photos du passé et liées à l'histoire.

- Faut il passer les photos devant un juge pour obtenir des droits? (validées artistiques)

- toute photo ancienne reproduite est-elle donc publiable sans droits ?

Je pense aussi aux photos célèbres de St Ex par J. Phillips qu'un auteur d'un article a fait suive de la mention: "collection personnelle". Sad
Ou a cette revue aéro qui ne mettait aucune mention sur les photos publiées, pas meme DR. Sad Sad
Lors du Carrefour de l'air 2012 au musée de l'air, ce sujet a été abordé. Le musée a une lecture trés restrictive de la loi, ce qui freine considérablement la publication d'article.

J'ai un ami qui veut publier l'histoire compléte des avions Couzinet. Les photos qu'il "détient" ne sont que des reproductions. Sa situation économique ne lui permet pas d'investissement pour verser des droits.

Doit il suivre le juge et pouvoir publier une historique richement illustré ou se contenter de planches 3 vues.

Loadmaster
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Gretsch

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MessageSujet: Re: Photographies et droits d'auteur   Mer 30 Jan - 9:10

Bonjour,

je crois qu'une confusion est savamment entretenue autour de cette notion de droits... On parle la plupart du temps du "droit d'auteur". Celui-ci s'applique aux productions (pour ne pas dire "oeuvres") d'un auteur ou d'un artiste reconnu comme tel. Cette reconnaissance passe par exemple par la notoriété publique, ou par l'adhésion à une société d'auteurs (comme le SACD ou la SACEM, par exemple). A défaut, il convient de l'établir. Cela a été l'objet du procès en question.

Dès lors, le droit à la propriété intellectuelle (ou droit d'auteur) s'applique. Il est incorporel, ce qui signifie qu'il est indépendant de la propriété matérielle de l'oeuvre. Ce droit est double:

D'une part le droit moral de l'auteur est protégé, c'est-à-dire le droit qui garantit le respect du nom de l'auteur, de sa qualité et de son oeuvre. Il s'agit d'un droit attaché à la personne, perpétuel, inaliénable et imprescriptible (ce sont bien des termes juridiques, je vous laisse consulter un dictionnaire pour en avoir la définition précise). Il est transmissible aux héritiers de l'auteur dès le décès de celui-ci (droit des successions). Seules des dispositions testamentaires permettent de le confier à un tiers. Le droit moral ne disparait quà l'extinction de la famille ou lorsqu'il est impossible d'identifier les ayants droit.

Ce droit oblige l'utilisateur de l'oeuvre à citer l'auteur, à respecter l'oeuvre (ne pas la modifier: le recadrage d'une photo par exemple), et à ne pas la divulguer sans l'autorisation de l'auteur. Cela correspond donc aux "crédits photo" qui indiquent l'origine de l'image.

D'autre part, on trouve les droits patrimoniaux, également appelés droits d'exploitation. Là, on aborde les questions qui vous préoccupent... Il s'agit de garantir à l'auteur le privilège de l'exploitation commerciale de son oeuvre. Celle-ci peut se faire de deux manières: par représentation (exposition, conférence, documentaire, etc.) ou par publication (impression, mise en ligne, photographie...). Ces droits sont garantis à l'auteur sa vie durant, et transmis à ses ayants droit tout au long d'une période de 70 ans après son décès. Au-delà des 70 ans, l'oeuvre tombe dans le domaine public. Il faut noter cependant que ces droits peuvent être cédés à des tiers pendant toute leur durée d'existence, soit à titre payant, soit à titre onéreux.

Un droit annexe est le droit de citation: un court extrait peut être cité par quiconque sans demander d'autorisation, sous certaines conditions, la première étant de citer clairement l'auteur et la source (toujours les fameux crédits).

Conclusion: on oublie très souvent le droit moral... qui pourtant est plus durable que les droits d'exploitation et peut être à tout moment opposé au divulgateur.

Voilà pour la doctrine.

En conséquence:

Si le droit d'auteur est à celui qui détient le négatif, qu'en est il des épreuves photographiques.
Est ce que l'achat d'une épreuve photographique, aussi rare soit elle, donne droit à l'exclusivité?
Et après qu'elle ait fait l'objet d'une édition, papier ou virtuelle?

Une partie du droit d'auteur peut appartenir au détenteur du négatif (qui a priori est l'auteur ou son ayant droit, mais pas forcément comme on l'a vu). Encore faut-il que ledit négatif relève de ce droit. La possession d'une épreuve photographique n'entraîne en aucun un quelconque droit sur l'oeuvre, qui est immatérielle par définition. Comme vu plus haut, l'auteur jouit intégralement du droit sur la divulgation de son oeuvre, qu'elle ait été déjà publiée ou non (en gros, il peut refuser la publication à un éditeur qui ne lui convient).

Nombre de ces images sont des photos "amateurs", de reporter de guerre, ou d'industriels d'un autre temps(pour ce qui nos intéresse)
Photos amateur: pas concernées. Un reporter, de guerre ou autre, est bel et bien un auteur, donc ses images sont protégées par le droit d'auteur. Des photos ou documents d'industriels relèvent de la propriété industrielle (que je ne maîtrise pas du tout), ils sont donc protégés par le code, mais pas de la même manière. Ce que je sais, c'est que les documents des diverses sociétés nationales de constructions aéronautiques sont passés dans le giron d'Airbus lors de la privatisation d'Aérospatiale, même les documents d'origine publique. Les droits afférents appartiennent donc à Airbus.

Les auteurs des sites et ouvrages avancent le droit d'auteur pour se prémunir d'une diffusion "sauvage", mais le peuvent ils pour les photographies dont ils ont payés un droit de reproduction seulement, ou pour une épreuve photo?
Evidemment non, ils ne sont auteurs que de la partie intellectuelle (le texte et éventuellement la présentation). Comme déjà dit, la possession d'une reproduction n'octroie aucun droit autre qu'un usage privé.

Faut il passer les photos devant un juge pour obtenir des droits? (validées artistiques)
Non. Il faut demander l'autorisation à l'auteur ou ses ayants droit, et éventuellement acquitter des droits de reproduction. A cet égard, l'autorisation peut parfaitement être gracieuse: à ma connaissance, Airbus autorise la publication de ses photos sans demander de contrepartie financière...

toute photo ancienne reproduite est-elle donc publiable sans droits ?
Non plus, si elle relève du droit à la propriété intellectuelle. La loi oblige l'utilisateur à rechercher le ou les détenteurs des droits... Au cas - en fait très fréquent - où le cliché n'est pas soumis au droit d'auteur, la publication est libre.

La mention "collection personnelle ou untel" n'a qu'une valeur indicative sur le lieu où se trouve le document. Elle n'a aucun rapport avec le droit d'auteur. L'absence de mention est dommageable à la compréhension du document, quel qu'il soit. Mais elle n'est obligatoire que dans le cadre d'oeuvres relevant du code la propriété intellectuelle.

Pour ton ami, Loadmaster, il devrait rechercher les ayants droit des photos, si celles-ci sont "sourcées", et s'entendre avec eux pour leur utilisation. Cela peut se faire dans une ambiance tout à fait cordiale. Wink

J'ai été un peu long, vous m'en excuserez. Je ne suis pas juriste, mais je suis sensibilisé à la chose du fait de mon activité professionnelle, notamment au sujet des clichés appartenant à Airbus. Les services d'archives gèrent des documents tant publics que privés, et nous sommes fréquemment confrontés à ces histoires de droits...

En conclusion, je dirai qu'il ne faut pas trop s'inquiéter sur le sujet, il convient juste de faire preuve de prudence lorsque l'on souhaite publier une photo. D'ailleurs, je crois que je vais m'abstenir dorénavant de mettre des photos en ligne; pour ma part, à part les miennes, qui n'ont rien d'artistique! lol!

Pascal

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denis67



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MessageSujet: Re: Photographies et droits d'auteur   Mer 3 Avr - 21:34

loadmaster a écrit:
Bonjour,

Lors du Carrefour de l'air 2012 au musée de l'air, ce sujet a été abordé. Le musée a une lecture trés restrictive de la loi, ce qui freine considérablement la publication d'article.

J'ai un ami qui veut publier l'histoire compléte des avions Couzinet. Les photos qu'il "détient" ne sont que des reproductions. Sa situation économique ne lui permet pas d'investissement pour verser des droits.

Doit il suivre le juge et pouvoir publier une historique richement illustré ou se contenter de planches 3 vues.

Loadmaster

Bonjour à tous,

Sachez qu'aucune institution de protection de droit d'auteur ne peux vous obliger à payer un droit d'auteur.
A savoir, déposer à l'INPI, SACEM etc ... nous somme dans un très beau pays que Napoléon à très bien régler comme une horloge et tout y est gratuit pour les "petites gens" qui n'ont pas les moyens de se payer les dites institutions.

"Le cachet de la poste fessant foi" vous connaissez ?
Napoléon à créer un tampon de droit d'auteur qui se trouve dans toutes les postes de France et de Navarre.

La démarche est simple comme toute démarche administrative française :

1 - vous imprimez les textes que vous publiez, jointe avec un support numérique ou pas,
2 - vous scannez les photos ou gravez sur un support numérique ou pas,
3 - vous faite une copie de la partition de votre musique avec un support numérique ou pas,
4 - vous écrivez sur une feuille le contenu de l'enveloppe, la destination de l’œuvre et son usage etc ...
5 - vous mettez tout ça dans une enveloppe à bulle (par mesure de sécurité et de pérennité) qui est adressée à vous même et que vous ne fermez pas encore,
6 - vous allez à la poste de votre village, ville, métropole, mégapole ou autre,
7 - vous demandez à déposer une droit d'auteur à la poste grâce à leur tampon et leur registre d'enregistrement,
8 - vous vous faites remballez et on vous demande d'aller à l'INPI, SACEM au autre,
9 - vous insistez et désirez parler au directeur avec insistance,
10 - celui-ci arrive et vous soutien ne pas pouvoir vous satisfaire et vous demande d'aller à l'INPI, SACEM au autre,
11 - vous insistez et demandez que vous ne partirez pas d'ici sans avoir obtenu gain de cause
12 - le directeur agacé téléphone au centrale de la poste (il monte dans la hiérarchie),
13 - il revient vers vous et s’excuse de ne pas connaitre ce tampon qu'ils ont mais ne savent pas à quoi il sevrait au vu du tas de poussière sur la boîte en bois,
14 - vous lui tendez tous les documents contenu dans l'enveloppe qu'il devra tamponné à la date du jour,
15 - il apportera le registre (qui devra lui aussi être couvert d'une couche de poussière) et y inscrira le nombre de pages tamponnées, la date de "dépôt" et l'identité du dépositaire.
16 - on met tout dans l'enveloppe, on referme, on affranchit selon le poids et c'est parti !
17 - sous deux ou trois jours vous recevrez votre enveloppe et vous n'y touchez pas.
18 - Vous êtes à présent protégés par un copyright d’État avec cachet de la poste fessant foi sur l'enveloppe, sur les feuilles dans l'enveloppe et dans le registre !
19 - Vous pouvez tranquillement glaner votre œuvre et laisser les copies, si votre œuvre est publiée ou autre, vous pouvez attaquer en toute quiétude car personne ne peux savoir si l’œuvre est déposée ou non avant d'ouvrir l'enveloppe devant avocat, juge et autre instance juridictionnelle.

Merci Napoléon !

Testé et approuvé !
J'ai 5 enveloppes qui trainent chez moi Smile

En espérant avoir répondu à la tracasserie coûteuse d'un droit d'auteur.

Ne faites pas les radins, diffusez cette méthode car la dernière personne à avoir déposé dans le registre de ma commune date de 1972 !
Usez de ce moyen gratuit et faites profiter votre entourage !
Diffusez ! Diffusez !

Denis


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